Французско-русский юридический словарь - hypothèque

f

ипотека (залог недвижимой вещи без передачи владения ею кредитору)

amortir une hypothèque — погашать задолженность, обеспеченную ипотекой;

asseoir {avoir, consentir, constituer} une hypothèque — устанавливать ипотеку;

emprunter sur hypothèque — получать заём под ипотеку;

grevé d'une hypothèque — обременённый ипотекой;

inscrire une hypothèque — зарегистрировать ипотеку;

radier une hypothèque — аннулировать запись об ипотеке ( см. тж hypothèques)

hypothèque légale sur les biens des comptables — законная ипотека на имущество счётных работников

hypothèque aériennehypothèque sur aéronefhypothèque sur bateauhypothèque conventionnellehypothèque fluvialehypothèque d'un fondshypothèque de garantiehypothèque généralehypothèque inscritehypothèque judiciairehypothèque légalehypothèque légale de la femme mariéehypothèque légale du Trésorhypothèque maritimehypothèque mobilièrehypothèque sur navirehypothèque occultehypothèque de premier ranghypothèque de second ranghypothèque spécialehypothèque de sûretéhypothèque des terrains